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Le gouvernement du Québec prend des mesures pour éliminer les demandes restantes du programme régulier des travailleurs qualifiés soumises avant le 2 août 2018.
Le plan inclut l’annulation de toutes les demandes soumises avant cette date qui attendent encore d’être approuvées, refusées ou rejetées, dégageant les 18,000 demandes restantes ainsi que le remboursement des frais de traitement gouvernementaux.
Éliminer les demandes en attente du programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) est l’une des nombreuses propositions indiquées dans le nouveau projet de loi sur l’immigration du 7 février 2019, soumis par le nouvellement élu gouvernement du Québec, Coalition Avenir Québec (CAQ).
Parmi d’autres mesures, la nouvelle loi introduit des changements à la Loi sur l’immigration du Québec qui met l’accent sur la responsabilité d’un immigrant à apprendre les valeurs du Québec ainsi que le français.
Le gouvernement de la CAQ a également introduit la possibilité d’imposer des conditions à la résidence permanente – une mesure qui pourrait envoyer le Québec devant les tribunaux.
Le but, indique le gouvernement, est de s’assurer que les immigrants au Québec soient mieux intégrés et par conséquent plus aptes à réussir dans le marché du travail québécois.
Jumelage des immigrants aux besoins réels du marché du travail québécois
Le ministre de l’immigration du Québec, Simon Jolin-Barrette, a annoncé que l’élimination des demandes en attente du PRTQ est essentielle à cet effort.
Le faire, indique-t-il, permettrait à son ministère de mieux adapter l’immigration aux réels besoins du marché du travail en vertu du PRTQ ainsi que réduire les délais de traitement de 36 mois à six.
« C’est une mesure forte, » reconnaît-t-il, « mais c’est la seule capable de dénouer une impasse qu’on ne doit plus accepter. »
Il a noté que les demandes en attente ont été soumises lorsque le PRTQ fonctionnait selon un système de premier arrivé, premier servi qui n’était pas en accord avec les besoins de main d’œuvre du Québec.
Cette approche a changé en août 2018, lorsque le Québec a changé son processus de demande vers un système de mérite ciblée sur la déclaration d’intérêt.
Avec cette approche, les travailleurs étrangers enregistrent un profil détaillant leur éducation, formation, expérience professionnelle et capacités linguistiques avec le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI).
Le MIDI invite alors les candidats à présenter une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ) en fonction d’une variété de considérations telles que les besoins du marché du travail dans les régions périphériques de la province qui ont désespérément besoin de travailleurs.
Le Ministre Jolin-Barrette a annoncé que le système de déclaration d’intérêt est plus approprié pour le gouvernement et les efforts faits afin d’adapter la sélection des travailleurs qualifiés aux pénuries de main-d’œuvre de la province.
Les individus touchés par la mesure d’annulation des demandes en attente de traitement soumises en vertu de l’ancien système de premier arrivé, premier servi peuvent soumettre une nouvelle demande en vertu du nouveau système de déclaration d’intérêt.
Résidence permanente conditionnelle ?
Un des changements polémiques potentiels du projet de loi n ͦ9 est l’introduction du droit du Ministère à imposer des conditions sur la résidence permanente.
Le projet de loi 9 indique que des conditions pourraient être imposées en fonction de la santé publique, des besoins de main d’œuvres régionaux et sectoriels ou « l’intégration économique, sociale et linguistique du ressortissant étranger » parmi d’autres raisons.
La proposition pourrait déclencher un bras de fer avec le gouvernement fédéral du Canada, qui a la juridiction sur l’octroi de la résidence permanente.
Selon Radio-Canada, le gouvernement canadien a déjà répondu qu’il opposera les conditions requérant aux immigrants de travailler dans une certaine région de la province, indiquant qu’une telle mesure risquerait de violer la liberté de circulation et d’établissement inscrits dans la charte canadienne des droits et libertés.
Cependant, jeudi, Jolin-Barrette a argumenté que le Québec a le droit d’imposer des conditions sur la résidence permanente.
« Le Québec doit exercer et va exercer ses pleins pouvoirs en matière d’immigration, un enjeu important pour la nation Québécoise» annonce Jolin-Barrette.
Traduit par Lauralee Beaurieux
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