Le règlement de l’action collective contre le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec soumis pour approbation par la Cour en juin.

CIC News
Published: April 11, 2019

Le règlement de l’action collective contre Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) sera soumis pour approbation par la Cour en juin.

L’action collective réclamait une indemnisation pour les candidats au Programme régulier des travailleurs qualifiés qui ont payé les frais pour un certificat de sélection du Québec (CSQ) mais qui furent plus tard disqualifiés par les changements des critères de sélection de la province entrés en vigueur le 1er août 2013 et le 8 mars 2017.

La poursuite allègue que le MIDI et le gouvernement du Québec « se seraient injustement enrichis, auraient commis une faute et auraient agi de mauvaise foi en omettant d’offrir le remboursement des frais payés » indique un avis publié sur le site du ministère le 11 avril.

L’action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec en février 2018 et un accord de règlement remboursant jusqu’à 50 pourcent des frais payés a été atteint entre les représentants légaux des demandeurs et les avocats du ministère de l’Immigration du Québec.

La demande d’approbation du règlement sera entendue par la Cour le 19 juin à Montréal.

L'avis indique que cette audience déterminera si l’accord de règlement est « équitable et raisonnable et si elle sert les intérêts des membres. »

Si vous êtes éligible pour l’un des trois groupes compris par le règlement et vous approuvez l’accord de règlement, l’avis stipule qu’aucune action n’est requise pour le moment.

Éligibilité à l’action collective et accord de règlement

L’action collective reconnaît trois groupes d’individus qui pourraient être éligibles pour une indemnisation :

Groupe 1 : Les individus dont la demande de CSQ a été soumise entre le 1er février 2012 et le 31 mai 2013 ; où les demandes de CSQ comprenaient le formulaire d’immigration A-1520-AA et A-1520-AF  indiquant que leur demande de CSQ serait traitée selon les règlements en vigueur au moment de soumettre la demande au MIDI ou contenait la phrase suivante : « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez » ; ainsi que ceux dont la demande de CSQ a été refusée suivant l’entrée en vigueur de la grille de sélection le 1er août 2013.

Groupe 2 : Les individus dont la demande de CSQ a été soumise avant le 1er février 2012, ou entre le 1er juin 2013 et le 7 juillet 2013, et ceux dont la demande de CSQ a été refusée suivant l’entrée en vigueur de la grille de sélection le 1er août 2013.

Groupe 3 : Les individus dont la demande de CSQ a été soumise entre le 8 juillet 2013 et le 8 mars 2017, et ceux dont la demande de CSQ a été refusée suite à l’entrée en vigueur de la grille de sélection le 8 mars 2017.

Dans le cadre de l’accord de règlement, une indemnisation partielle serait offerte aux candidats selon les critères suivants :

Groupe 1 : 50 pourcent des frais payés par un membre du 1er groupe pour soumettre sa demande de CSQ ;

Groupe 2 : 25 pourcent des frais payés par un membre du 2ème groupe pour soumettre sa demande de CSQ ;

Groupe 3 : 25 pourcent des frais payés par un membre du 3ème groupe pour soumettre sa demande de CSQ ;

Traduit par Lauralee Beaurieux

© 2019 tous droits réservés

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