Règlement approuvé dans le cadre d’une action collective contre le ministère de l’Immigration du Québec

CIC News
Published: July 22, 2019

Un règlement a été approuvé dans le cadre d'une action collective intentée au nom d'anciens candidats du Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec contre le ministère de l'Immigration du Québec. 

L’action collective visait à obtenir une indemnisation pour les candidats du Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec (PRTQ) qui ont payé les frais de demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ), mais dont la demande a été refusée en raison des changements apportés aux critères de sélection de la province qui sont entrés en vigueur le 1er août 2013 et le 8 mars 2017.

La poursuite allègue que le ministère de l'Immigration et le gouvernement du Québec « se seraient injustement enrichis, auraient commis une faute et auraient agi de mauvaise foi en omettant d’offrir le remboursement des frais payés par les membres pour une demande de CSQ », indique un avis publié sur le site Web du ministère.

L’action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec en février 2018 et un règlement a été approuvé le mois dernier.

Qui est admissible ?

Les anciens candidats du PRTQ qui appartiennent à l'un des groupes suivants et qui se sont inscrits à l’action collective avant le 19 juin 2019, peuvent maintenant être admissibles à une indemnisation :

Groupe 1 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée entre le 1er février 2012 et le 31 mai 2013; dont la demande de CSQ comprenait le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF indiquant que la demande serait traitée conformément à la réglementation à la vigueur à la date du dépôt auprès du MIDI ou contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez »; et dont la demande de CSQ a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.

Groupe 2 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée avant le 1er février 2012 ou entre le 1er juin 2013 et le 7 juillet 2013 et a été refusée  en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.

Groupe 3 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée entre le 8 juillet 2013 et le 8 mars 2017 et a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 8 mars 2017.

Conditions de règlement

Aux termes de l'entente de règlement, l'indemnisation partielle serait versée comme suit :

Groupe 1 : 50 % des frais payés par le membre du groupe 1 pour présenter sa demande de CSQ;

Groupe 2 : 25 % des frais payés par le membre du groupe 2 pour présenter sa demande de CSQ;

Groupe 3 : 25 % des frais payés par le membre du groupe 3 pour présenter sa demande de CSQ.

Les membres admissibles de l’action collective ont jusqu'au 17 octobre 2019 pour remplir le Formulaire de réclamation individuelle dans le cadre du règlement de l’action collective 500-06-000660-130.

© 2019 tous droits réservés

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