Règlement approuvé dans le cadre d’une action collective contre le ministère de l’Immigration du Québec

CIC News
Published: July 22, 2019

Un règlement a été approuvé dans le cadre d'une action collective intentée au nom d'anciens candidats du Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec contre le ministère de l'Immigration du Québec. 

L’action collective visait à obtenir une indemnisation pour les candidats du Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec (PRTQ) qui ont payé les frais de demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ), mais dont la demande a été refusée en raison des changements apportés aux critères de sélection de la province qui sont entrés en vigueur le 1er août 2013 et le 8 mars 2017.

La poursuite allègue que le ministère de l'Immigration et le gouvernement du Québec « se seraient injustement enrichis, auraient commis une faute et auraient agi de mauvaise foi en omettant d’offrir le remboursement des frais payés par les membres pour une demande de CSQ », indique un avis publié sur le site Web du ministère.

L’action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec en février 2018 et un règlement a été approuvé le mois dernier.

Qui est admissible ?

Les anciens candidats du PRTQ qui appartiennent à l'un des groupes suivants et qui se sont inscrits à l’action collective avant le 19 juin 2019, peuvent maintenant être admissibles à une indemnisation :

Groupe 1 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée entre le 1er février 2012 et le 31 mai 2013; dont la demande de CSQ comprenait le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF indiquant que la demande serait traitée conformément à la réglementation à la vigueur à la date du dépôt auprès du MIDI ou contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez »; et dont la demande de CSQ a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.

Groupe 2 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée avant le 1er février 2012 ou entre le 1er juin 2013 et le 7 juillet 2013 et a été refusée  en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.

Groupe 3 : les personnes dont la demande de CSQ a été déposée entre le 8 juillet 2013 et le 8 mars 2017 et a été refusée en application de la grille de sélection entrée en vigueur le 8 mars 2017.

Conditions de règlement

Aux termes de l'entente de règlement, l'indemnisation partielle serait versée comme suit :

Groupe 1 : 50 % des frais payés par le membre du groupe 1 pour présenter sa demande de CSQ;

Groupe 2 : 25 % des frais payés par le membre du groupe 2 pour présenter sa demande de CSQ;

Groupe 3 : 25 % des frais payés par le membre du groupe 3 pour présenter sa demande de CSQ.

Les membres admissibles de l’action collective ont jusqu'au 17 octobre 2019 pour remplir le Formulaire de réclamation individuelle dans le cadre du règlement de l’action collective 500-06-000660-130.

© 2019 tous droits réservés

Share this article
Share your voice
Did you find this article helpful?
Thank you for your feedback.
Subscribe to our newsletter
Did you find this article helpful?
Please provide a response
Thank you for your helpful feedback
Please contact us if you would like to share additional feedback, have a question, or would like Canadian immigration assistance.
  • Do you need Canadian immigration assistance? Contact the Contact Cohen Immigration Law firm by completing our form
  • Send us your feedback or your non-legal assistance questions by emailing us at media@canadavisa.com
Related articles
Quebec extends suspension of low-wage LMIAs in Montreal, adds Laval
A picturesque winter landscape in Laval, Quebec.
Quebec announces cap on international student applications
Students walk on a pathway outside a historic university building
Canadian university launches institute to study migration and improve outcomes for newcomers
Notes compared between a graph on a tablet and information on a piece of paper.
Quebec changes eligibility requirements for the PEQ Graduates stream
A mass of students in front of a building on Quebec's McGill University campus
Top Stories
Prince Edward Island holds its fourth PNP draw of the year
Alberta invites candidates for provincial immigration
Sault Ste Marie and Brandon announce priority sectors for new permanent residence pathway
Join our free newsletter. Get Canada's top immigration stories delivered to your inbox.
Subscribe
More in Canada
Prince Edward Island holds its fourth PNP draw of the year
A view of French River in PEI, showing colourful fishing buildings and boats lining the water, as well as rolling hills.
Sault Ste Marie and Brandon announce priority sectors for new permanent residence pathway
The boardwalk at Sault Ste. Marie's waterfront in Ontario.
What do to if you lose your PR card while outside Canada
A white plane photographed from below as it flies over buildings with blue-tinted windows.
Is a job offer still important for getting Canadian permanent residency?
A woman in corporate attire smiles while shaking someone's hand
Link copied to clipboard