Quebec Immigration Regulations Challenged in Court

(version français au-dessous) On August 1, 2013 new immigration regulations came into effect, which significantly changed the selection criteria under the Quebec Skilled Worker program. Not only did the changes apply to applications submitted after August 1st but also to be the vast majority of files submitted prior to that date. Tens of thousands of applicants will be affected. Many of them have waited patiently in line for a number of years and many of them will no longer qualify. To make matters worse, most of them will not be refunded their Quebec government processing fees.

Late last month, Attorney David Cohen and Mathieu Bouchard, acting as co-counsel, initiated two separate legal proceedings against the Quebec government and the Minister responsible for Immigration.

In the first legal proceeding the lawyers are asking the Quebec Superior Court to declare the new regulations null because they contend that the government did never give itself the power to enact retroactive regulations in immigration matters.

In the second legal proceeding the lawyers are asking the Quebec Superior Court for Certification as a Class Action for the purpose of seeking reimbursement of government processing fees in the event that the first legal proceedings is not successful.

The Quebec government is following in the footsteps of the Federal government, which last year retroactively terminated the applications of some 280,000 individuals, who had applied for permanent residency under the Federal Skilled Worker program. That issue is currently before the Federal Court of Appeal and is expected to be argued before next summer.

Attorney David Cohen considers the retroactive application of immigration regulations to be repugnant. According to Mr. Cohen “both governments have acted unfairly and unethically. It remains to be seen whether the governments’ actions are also illegal”.

Stay tuned to www.cicnews.com for updates on the Quebec and Federal court actions.

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Règlements sur l'immigration au Québec contestés en Cour

Le 1er août 2013 de nouveaux règlements sur l'immigration sont entrés en vigueur, ce qui a considérablement modifié les critères de sélection dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du Québec. Non seulement les changements s'appliquent aux demandes présentées après le 1er août, mais aussi à la grande majorité des dossiers déposés avant cette date. Des dizaines de milliers de candidats seront touchés. Beaucoup d'entre eux ont attendu patiemment dans la file de traitement pour un certain nombre d'années et nombre d’entre eux ne sont plus admissibles. Pour aggraver les choses, la plupart d'entre eux ne seront pas remboursés de leurs frais de traitement du gouvernement du Québec.

Le mois dernier, Maitre David Cohen et Maitre Mathieu Bouchard, agissant comme co-conseil, ont lancé deux procédures judiciaires distinctes contre le gouvernement du Québec et le ministre responsable de l'Immigration.

Dans la première procédure judiciaire les avocats demandent à la Cour supérieure du Québec de déclarer la nouvelle réglementation nulle parce qu'ils soutiennent que le gouvernement ne s’est jamais attribué le pouvoir d'édicter des règlements rétroactifs en matière d’immigration.

Dans la seconde procédure judiciaire les avocats demandent à la Cour supérieure du Québec de certifier un recours collectif dans le but d’obtenir le remboursement des frais de traitement de gouvernement dans le cas où la première procédure judiciaire n’aboutit pas.

Le gouvernement du Québec suit les traces du gouvernement fédéral, qui l'an dernier a rétroactivement mis fin aux demandes de 280,000 personnes, qui avaient demandé le statut de résident permanent en vertu du programme fédéral des travailleurs qualifiés. Cette question est actuellement devant la Cour d'appel fédérale et devrait être débattue avant l'été prochain.

Maître David Cohen estime que l'application rétroactive de la réglementation en matière d'immigration est répugnante. Selon Me Cohen « les deux gouvernements ont agi de façon injuste et contraire à l’éthique. Il reste à voir si les actions des gouvernements sont également illégales. »

Restez à l'écoute www.cicnews.com pour des mises à jour sur les actions en justice auprès de la Cour Supérieure du Québec et la Cour d’appel fédérale.