Le Projet de loi C-6 est maintenant adopté, ainsi simplifiant aux immigrants le processus de la citoyenneté canadienne

Le projet de loi C-6 qui avait comme but d’apporter des modifications à la Loi sur la citoyenneté canadienne a finalement reçu la sanction royale, devenant ainsi une loi. Les changements apportés à la loi bénéficieront des milliers d’immigrants et leurs familles au Canada. En vertu de la nouvelle législation, les résidents permanents Canadiens peuvent présenter une demande pour la citoyenneté dans un délai plus court qu’auparavant.

Cependant, il est important de garder à l’esprit que certaines des modifications apportées à la législation n’entreront en vigueur que plus tard dans l’année ou au début de 2018, tandis que d’autres modifications sont immédiatement entrées en vigueur.

Les changements qui entrent en vigueur immédiatement (19 juin, 2017)

Ci-dessous sont les modifications apportées à la loi qui sont entrées en vigueur le 19 juin.

Ancienne version: La citoyenneté d’un citoyen à double nationalité peut être révoquée si cette personne est déclarée coupable de trahison, d’espionnage ou de terrorisme, selon la peine, ou si elle devient membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe organisé engagé dans un conflit avec le Canada.

Nouvelle version: Cette disposition est abrogée. Tout citoyen à double nationalité qui est déclaré coupable de ces crimes est traduit devant la justice canadienne, comme tout autre Canadien qui enfreint la loi.

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Ancienne version: Le demandeur doit avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada.

Nouvelle version: Cette disposition est abrogée. Le demandeur n’est plus tenu d’avoir l’intention de résider au Canada s’il obtient la citoyenneté. Cette modification accorde une plus grande souplesse aux Canadiens qui pourraient se voir obligés d’habiter à l’étranger pour des raisons personnelles ou professionnelles.

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Ancienne version: Le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter quelqu’un des conditions prévues au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, permettant ainsi à un mineur d’obtenir la citoyenneté canadienne sans avoir de parent canadien.

Nouvelle version: Un mineur peut maintenant demander la citoyenneté canadienne sans avoir de parent canadien, puisque le critère de l’âge a été supprimé du paragraphe 5(1). Toute personne qui a la garde d’un mineur ou qui est habilitée à agir en son nom par l’ordonnance d’un tribunal, une entente écrite ou l’effet de la loi peut maintenant demander la citoyenneté à sa place, à moins que le ministre n’accorde une dispense de cette exigence.

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Ancienne version: Il n’existe aucune disposition empêchant une personne qui purge une peine dans la collectivité (une ordonnance de sursis) d’obtenir la citoyenneté, de prêter le serment de citoyenneté ou de comptabiliser cette période pour satisfaire à l’exigence de présence effective aux fins d’obtention de la citoyenneté.

Nouvelle version Il est interdit à une personne qui purge une peine avec sursis d’obtenir la citoyenneté, de prêter le serment de citoyenneté ou de comptabiliser cette période en vue de satisfaire à l’exigence de présence effective aux fins d’obtention de la citoyenneté.

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Ancienne version: Le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.

Nouvelle version: L’apatridie fait maintenant partie des motifs indépendants justifiant l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté.

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Ancienne version: Le Ministère prend des mesures raisonnables pour répondre aux besoins des demandeurs de citoyenneté, mais la Loi sur la citoyenneté ne contient aucune référence explicite aux besoins des personnes handicapées.

Nouvelle version: La Loi sur la citoyenneté exige maintenant que l’on envisage des mesures raisonnables pour répondre aux besoins d’un demandeur handicapé.

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Ancienne version: L’obligation pour un demandeur de respecter les critères de citoyenneté depuis la date de sa demande jusqu’à son serment de citoyenneté ne s’applique qu’aux demandes reçues à compter du 11 juin 2015.

Nouvelle version: Cette obligation s’applique maintenant à toutes les demandes, y compris celles reçues avant le 11 juin 2015.

Changements qui entreront en vigueur en automne 2017

Ci-dessous sont les modifications contenues dans la nouvelle version qui sont prévues à entrer en vigueur à l’automne 2017.

Ancienne version: Le demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins quatre des six ans qui ont précédé la date de sa demande.

Nouvelle version: Le demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins trois des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande.

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Ancienne version: Le demandeur doit remplir toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu au Canada pour quatre des années d’imposition comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande.

Nouvelle version: Le demandeur doit remplir toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu au Canada pour trois des années d’imposition comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande, conformément au nouveau critère sur la présence effective.

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Ancienne version: Le demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours de quatre des six ans qui ont précédé la date de sa demande.

Nouvelle version: Cette disposition est abrogée. Le demandeur n’a plus à respecter ce critère.

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Ancienne version: Le temps passé au Canada avant de devenir résident permanent n’est pas comptabilisé pour satisfaire à l’exigence de présence effective.

Nouvelle version: Pour chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée, avant de devenir résident permanent, est compté un demi-jour, pour un maximum de 365 jours.

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Ancienne version: Tout demandeur âgé de 14 à 64 ans doit respecter les exigences relatives aux langues officielles et aux connaissances.

Nouvelle version: Tout demandeur âgé de 18 à 54 ans doit respecter les exigences relatives aux langues officielles et aux connaissances.

Changements devant entrer en vigueur au début de 2018

Ci-dessous sont les modifications contenues dans la nouvelle version qui sont prévues à entrer en vigueur au début de 2018.

Ancienne version: Le ministre décide si la citoyenneté doit être révoquée dans la plupart des cas de fausse déclaration, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels. La Cour fédérale décide si la citoyenneté doit être révoquée dans les cas de fausse déclaration, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels en lien avec la sécurité, l’atteinte aux droits humains ou internationaux ou la criminalité organisée.

Nouvelle version: La Cour fédérale est celle qui décide si la citoyenneté doit être révoquée dans tous les cas, sauf si la personne concernée demande au ministre de prendre la décision.

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Ancienne version: La Loi sur la citoyenneté ne prévoit aucune disposition permettant aux agents de citoyenneté de saisir un document frauduleux ou présumé frauduleux.

Nouvelle version: La Loi sur la citoyenneté permet expressément aux agents de citoyenneté de saisir un document frauduleux ou présumé frauduleux.

La réaction

Lors de l’adoption de la nouvelle législation, le ministre de l’immigration canadien a partagé sur Twitter, énonçant que « la citoyenneté à deux niveaux n’a pas sa place au Canada. Le projet de loi C-6 a été adopté, ce qui assure qu’une Canadienne est une Canadienne, et qu’un Canadien est un Canadien. »

Auparavant, ce mantra a servi le Premier ministre Justin Trudeau lors de la campagne électorale de 2015, lors de laquelle il a lancé le fameux commentaire du « canadien qui est canadien est canadien » lorsqu’il répliqua au Premier ministre Stephen Harder durant un débat télévisé. Le gouvernement conservateur de Harper avait introduit le projet de loi C-24, Renforcer la citoyenneté canadienne, en 2014; cette législation a eu comme effet de donner une perception d’une citoyenneté à deux niveaux.

« Depuis toujours, l’identité canadienne est façonnée par l’importante contribution économique, culturelle et sociale des immigrants. Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté permettront d’accroître l’intégrité du programme, tout en assouplissant le cadre entourant les exigences en matière de citoyenneté pour les demandeurs admissibles, qui pourront ainsi continuer de se bâtir une vie prospère au Canada, » ajoute Ahmed Hussen.

Évaluation de l’éligibilité

Nos lecteurs peuvent découvrir s’ils sont éligibles à présenter une demande pour la citoyenneté canadienne compte tenu que le projet de loi C-6 est maintenant une loi et que certaines mesures sont immédiatement entrées en vigueur, en utilisant la Calculatrice de citoyenneté de CanadaVisa. Veuillez garder à l’esprit que cet outil évalue l’éligibilité en supposant que tous les changements proposés à la loi ainsi que les mesures entreront en vigueur dans un temps proche, notamment la réduction du nombre de jours de résidence requis par le candidat.

Afin d’apprendre davantage sur la demande pour la citoyenneté canadienne compte tenu des modifications devant être apportées à la Loi sur la citoyenneté, nous vous invitons à envoyer un courriel à citizenship@canadavisa.com. S’il vous plaît, veuillez inclure tous les renseignements pertinents à l’égard de votre temps à titre de résident permanent canadien, ainsi que toute(s) information(s) à l’égard de vos séjours au Canada à titre de résident temporaire.

Afin de découvrir si vous êtes éligible pour l’immigration Canadienne par le biais de l’un des programmes présentent disponibles, nous vous invitions à remplir un formulaire d’évaluation gratuit.